J.O. 292 du 18 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21572

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Arrêté du 15 décembre 2003 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe

NOR : BUDB0350086A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe,

Arrête :


Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 26 novembre 2003 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2004.

Article 2


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl





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n° 292 du 18/12/2003 page 21572 à 21572